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9 novembre 2012 5 09 /11 /novembre /2012 01:26

 

Je ne vais pas commenter tout le rapport Gallois, seulement un avis sur quelques propositions qui en dehors d’un certain nombre symbolique comme celle de la participation des salariés aux décisions ont retenu mon attention.

 

« Troisième proposition : le Commissariat à la Prospective 

Création d'un Commissariat à la Prospective, lieu d'expertise et de dialogue social. Chaque loi de finances serait accompagnée d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat. »

Il existe beaucoup de commissions d’observation de la vie économique, telle la commission paritaire nationale de l’emploi, les conseils économiques et sociaux etc.

Toutes ces commissions qui pourraient aussi bien s’appeler commissariat ne fonctionnent que sur la mise à disposition de la collecte de l’ensemble de données fournies par les entreprises sur la sollicitation des agences de recueil d’information, tel l’Insse, la banque de France et tant d’autres que nous consultons parfois sur le net, y compris les fameuses agences qui ont défié la chronique avec leur AAA. En quelque sorte c’est comme si vous consultiez votre voisin qui viendra voir ce que vous faites pour vous donner son avis. C’est comme cela nous tournons en rond en nous observant les uns les autres. Au bout toutes nos observations se traduisent dans un cadre comptable défini qui ventile et soupèse toutes les différents champs d’activité et d’actions, en tire des ratios qui servent de guide, de voix aux avis et décisions qui seront formulé. En fait cette proposition crée une énième agence de notation franco française qui se servira des mêmes données. Ce qui sera intéressant est de savoir quels en seront les membres car a première vu cela ressemble au comité économique et social..

 

« Quatrième proposition : transfert des charges sociales

Transfert d'une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC - de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB - vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique.Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales. »

Ceci est la porte ouverte à la fiscalisation des cotisations sociales qui s’inscrit dans le cheminement de l’étatisation tant décrié, et conduira du fait de la régression à un système de couverture sociale à deux vitesses. Pour ceux qui en connaissent l’histoire elle a débuté en 1967, avorté en 1976 aux états généraux sur la sécu, fut relancé par le gouvernement socialiste qui inclura le budget sécu dans la loi des finances, et aujourd’hui c’est un début de la fiscalisation de ces recettes. Etant donné que le crédo libéral capitalistique consiste à vouloir réduire les prélèvements fiscaux ou taxation des recettes de l’état et que l‘austérité est là, il est facile d’imaginer la suite. Ce qui est amusant, c’est que ce sont toujours les socialistes qui réalisent ce que n’ont jamais obtenu ceux qui le souhaitaient. Ce qui n’est pas dit c’est qui va payer par la fiscalité, puisque tout le monde veut la réduire.

 

« Sixième proposition

Alignement des conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et création d'un " prêteur direct " public. »

Proposition intéressante, si l’état avait la possibilité d’émettre de la monnaie.

Il est donc important de connaitre d’où il retirera les fonds, puisqu’il emprunte sur le marché financier et veut réduire la fiscalité.

 

« Seizième proposition : le compte individuel de formation

Demande aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d'un compte individuel de formation, " crédité " soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne. »

Proposition patronale qui date des années 80 et qui a vu le jour dans la réparation automobile par un accord conventionnel que personne n’a repris car il transformait la prime d’ancienneté en capital formation. Plus simplement ce sont les salariés qui finançaient leur formation.

 

« Dix-huitième proposition : allongement de l'assurance-vie

Allongement de la " durée " des contrats d'assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions) et les " contrats diversifiés " par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires). »

En clair orienter les masses financières des compagnies d’assurances vers les marchés financiers qu’utilisent les investisseurs industriels, plutôt que de les prêter à l’état en achetant des obligations qui servent a régler la dette aujourd’hui. En clair l’état va se passer des fonds disponibles des assurances. Intéressant pour l’investissement industriel si les entreprises jouent le jeu. Doublement si la BCE finance directement l’endettement à hauteur du critère de 60%. Dans le cas contraire il faudra que l’état se trouve d’autres préteurs, et à quel taux, ou réussir comme il l’envisage de réduire l’endettement, dans cas ils auront libéré de l’investissement.

 

« Vingt-et-unième proposition

Accompagnement de toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public. »

Une agence de plus, c’est dur d’assumer ses responsabilités politiques, mais notre temps est à la recherche perpétuelle du père qui sera nous rassurer, ce qui est différent de s’assurer.

Dans un domaine aussi subjectif, je me garderais bien d’y aller, car comme le démontre l’affaire d’Aquila je risquerais la prison en l’état d’une société qui croit que les experts sont des dieux qui détiennent la solution. Demander plutôt à votre voisin qui vous regardera vivre pour vous dire ce que vous devez faire.

 

 

 

 

 

 

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