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7 octobre 2012 7 07 /10 /octobre /2012 22:40

Le traité budgétaire européen fut un engagement du candidat Hollande, il tourne en eau de boudin pour  ceux qui ont voté hollande en imaginant que lorsqu’il affirmer la nécessité de disposer de règles budgétaires  ce serait autre  chose que de soumettre le parlement au dictat d’une commission de Bruxelles chargé de la surveillance des finances des états, auquel son prédécesseur avait donné son aval.

Son adresse ou sa duperie suivant si l’on est son ami ou son adversaire fut de faire croire qu’un plan général de relance économique permettrait de rendre l’adoption de ces règles budgétaires sans incidence sur la vie économique.

Qui peut croire que ses prédécesseurs étaient des sots et des incapables, et que lui réussirait là où tous les autres échouent depuis bientôt trente ans. Ce n’est pas par pessimisme que j’affirme cela c’est seulement parce que le plan de relance de l’investissement européen est du pipi de sansonnet face à l’ampleur du problème structurel généré par l’ouverture du marché et la circulation des capitaux et non de la crise. Les capitalistes en ont retirent puissance et profits et ne changeront pas leurs manières de commercer et d’exploiter la concurrence sociale pour si peu (120 milliard). Si l’avenir n’était pas aussi bouché il y aurait de quoi en rire, bouché n’on pas parce que nous n’avons pas la « capabilité » nécessaire mais parce que nous  faisons d’une comptabilisation de l’existence la règle.

C’est en cela que ce traité constitue un carcan qui finira par appauvrir la population européenne et enterrera définitivement le projet d’un état unis d’Europe.

Cela ne signifie pas que la situation d’endettement est mirifique mais elle correspond et est le résultat de choix politiques antérieurs, par ceux mêmes qui aujourd’hui veulent lutter contre ce à quoi ils ont concouru. L’endettement n’a fait que compenser l’inefficience de la théorie de tous gagnants avec l’Europe entrepreneuriale.

Durant la campagne chaque parti c’est prononcé sur ce sujet et le PS et l’UMP avec une frange de centriste sont favorables à ce traité. Ils vont échouer c’est cousu de fil blanc car ils ne remettent en cause aucune des structures qui nous ont conduite à cette situation. Ils ont même l’audace de compter sur elles pour nous sortir des difficultés qu’elles génèrent, et çà marche car les citoyens y croient et votent pour ces partis.

 Alors que reste t-il aux opposants, rien d’autre qu’un recours constitutionnel, car dans notre droit la constitution donne au parlement le pouvoir de légiférer des lois organiques et parmi elles, la loi des finances fixe les dépenses budgétaires et sont du pouvoir du parlement, article 34 de la constitution.

Le parlement à donc tout pouvoir et introduire un accord ou un traité international qui limite ses prérogatives demande une réforme de la constitution.

Nous allons donc voir si les opposants aux traités budgétaires vont saisir le conseil constitutionnel si le parlement ratifie ce traité.

Il y a 71 députés qui n’appartiennent pas à la majorité et à l’UMP et 57 sénateurs et il faut réunir 60 députés ou sénateurs pour la saisine en dehors de la saisine de fait lors d’adoption de lois organiques.

Ce traité n’est pas encore un fait acquis car dans son article 2 il demande d’être constitutionalisé par les états, ce qui serait une erreur fondamentale concernant la souveraineté des états et le déroulement même de l’existence. C’est même une erreur fondamentale politique dans le cas où il y aurait une politique budgétaire commune, un état qui ne dispose pas du pouvoir d’émettre de la monnaie est un état sans pouvoir, trente ans et plus que nous en faisons l’expérience.

Quelques extraits du droit.

Saisine du conseil constitutionnel. 

ARTICLE 61.

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Titre VI - DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

AncreARTICLE 52.

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

AncreARTICLE 53.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

ARTICLE 54.

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

AncreARTICLE 55.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

ARTICLE 34.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Loi organique

Définition de Loi organique


Une
loi organique est une loi relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Votée par le parlement, elle précise ou complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux.

En France, dans la hiérarchie des normes, la loi organique se situe en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires.

En cas de désaccord entre les deux assemblées, une loi organique ne peut être adoptée, en dernière lecture, par l'Assemblée nationale qu'à la majorité absolue de ses membres. Le contrôle de la conformité à la Constitution par le
Conseil constitutionnel est obligatoire pour les lois organiques.

Les lois organiques contribuent à la pérennité de la Constitution en déléguant au Parlement le pouvoir de préciser certaines dispositions constitutionnelles susceptibles de changer avec le temps.

Exemple de loi organique.

JORF n°177 du 2 août 2001 page 12480
texte n° 1


LOI
LOI organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)

NOR: ECOX0104681L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

 

Traité budgétaire européen.

1. Outre leurs obligations au titre du droit de l'Union européenne et sans préjudice de celles-ci, les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe:

a) la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent;

b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché. Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. Les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme et le respect de cet objectif font l'objet d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé;

2. Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. Les parties contractantes mettent en place, au niveau national, le mécanisme de correction visé au paragraphe 1, point e), sur la base de principes communs proposés par la Commission européenne et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en œuvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles énoncées au paragraphe 1. Ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux. T/SCG/fr 13



 

 

 

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Published by ddacoudre - dans critique
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Eric Dizquierda 17/10/2012 22:39

Le Conseil constitutionnel a déjà donné son avis sur la question en autorisant la ratification du Traité par le Parlement sans qu'il soit nécessaire d'organiser un référendum. Cette décision est un
choix politique et montre les limites du Conseil constitutionnel. Par ce choix, il affirme ne pas s'opposer au dispositions de ce traité. Ainsi, il me semble vain d'attendre du Conseil
constitutionnel de défendre nos intérêts face à ces textes qui limitent notre souveraineté.

ddacoudre 22/10/2012 19:35



merci pour ton commentaire, ce n'est pas aussi clair.


21. Considérant que la Constitution fixe les prérogatives du Gouvernement et du Parlement dans l'élaboration et l'adoption des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;
que le principe de l'annualité des lois de finances découle des articles 34 et 47 de la Constitution et s'applique dans le cadre de l'année civile ; qu'introduire directement des dispositions
contraignantes et permanentes imposant le respect des règles relatives à l'équilibre des finances publiques exige la modification de ces dispositions constitutionnelles ; qu'en conséquence, si la
France fait le choix de faire prendre effet aux règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, l'autorisation de ratifier le traité devra
être précédée d'une révision de la Constitution ;



D


Dans ce paragraphe le conseil indique clairement que si la "régle d'or devient une permanance il y a lieu de modifier la constitution, comme c'esr la volonté de ce traité d'élaborer une régle
permanante il y a lieu de modifier la constitution ou déclarer le traité anti constitutionnel comme je l'ai écrit. cordialement.



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