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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 01:16

 

 

 

J'ai eu l'occasion d'écrire que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire était anti constitutionnel,or le conseil constitutionnel ayant statué après sa saisine par le chef de l'état, la déclaré ne nécessitant pas une révision constitutionnelle, dans la décision suivante : Décide, Article 1er.- Dans les conditions définies au considérant 21, 28 et 30, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.

 

Pourtant à la lecture de ses motivations nous trouvons une analyse pertinente, c'est la suivante à la considération 21,

 

 

  1. Considérant que la Constitution fixe les prérogatives du Gouvernement et du Parlement dans l'élaboration et l'adoption des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; que le principe de l'annualité des lois de finances découle des articles 34 et 47 de la Constitution et s'applique dans le cadre de l'année civile ; qu'introduire directement des dispositions contraignantes et permanentes imposant le respect des règles relatives à l'équilibre des finances publiques exige la modification de ces dispositions constitutionnelles ; qu'en conséquence, si la France fait le choix de faire prendre effet aux règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, l'autorisation de ratifier le traité devra être précédée d'une révision de la Constitution ;

Deux parties de cet entendu méritent réflexion:

qu'introduire directement des dispositions contraignantes et permanentes imposant le respect des règles relatives à l'équilibre des finances publiques exige la modification de ces dispositions constitutionnelles

si la France fait le choix de faire prendre effet aux règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, l'autorisation de ratifier le traité devra être précédée d'une révision de la Constitution ;

j'avais expliqué que la loi des finances était une loi organique, voir mon article a ce sujet en modération,http://www.agoravox.fr/ecrire/?exec=articles&id_article=123907, et quà ce titre le conseil constitutionnelle est saisi d'office. Il va falloir m'expliquer que tous les ans les parlementaires devant voter une loi des finances dans le cadre du contenu du traité qui impose une règle budgétaire permanente fixé par l'article III paragraphe 1 et 2 du traité, que l'on peut en soutenir que l'annualité du vote de la loi des finances devant se soumettre tous les ans à la vérification de son adéquations avec les règles du traité ne constitue pas une mesure contraignante et permanente.

 

Alors il va donc falloir déterminer quand et au nombre de combien de votes de lois des finances la surveillance du respect de ces règles deviendra une contrainte et une permanence,

 

Ainsi comme j'ai eu l'occasion de l'écrire ce traité n'est pas acquis, d'autant plus qu'il ne faut pas oublier qu'en droit l'on ne peut voter une loi pour échapper à une autre et considérer que l’annualité du vote de la loi des finances ne constitue pas une permanence de vote, c'est se moquer du monde quand la constitution en fixe les modalités, ou alors il faut en conclure que le fait de voter tous les ans une loi des finances dispense d’appliquer le traité, dans ce cas pourquoi faire un traité.

 

in finé cela signifie les modalités du vote du budget n'est pas remise en question, seule la structuration du budget devra se conformer au traité et cela n'est pas anti constitutionnel à moins que cela devienne une contrainte permanente qui limite la liberté des législateurs pour fixer les modalités de la structure du budget suivant la volonté du peuple qu'ils représentent.

 

Le paragraphe 2 de l'article III du traité dit:

2. Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. Les parties contractantes mettent en place, au niveau national, le mécanisme de correction visé au paragraphe 1, point e), sur la base de principes communs proposés par la Commission européenne et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en oeuvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles énoncées au paragraphe 1. Ce mécanisme de correction

respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux.

 

Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon.

Il me semble important, même si je comprends que le traité doit tenir compte des 25 partenaires que :de quelque autre façon, est une latitude ouverte que semble avoir choisit notre gouvernement, et il va donc falloir qu'il s'en explique, comment il va faire pour intégrer une mesure contraignante et permanente dans une loi organique sans modifier la constitution

Dans notre constitution les processus budgétaires ne sont pas établie de quelques façons que ce soit, et l'on ne peut faire une loi normale qui invaliderait ou s'imposerait à la loi organique.

 

Le traité est clair, il dit que dans l'article III que le paragraphe 1 s'impose, et dans le 2 libre aux états de choisir le moyen de le faire, et avec cela le conseil constitutionnel trouve le moyen de dire que ce n'est pas anti constitutionnel si les parlementaire choisissent une voie budgétaire ou ils ne seraient pas obligé d'appliquer de manière systématique comme le demande le traité, les règles budgétaires énoncées au paragraphe 1 de l'article III.

 

Nous savons pourquoi se joue ce jeu de passe passe, une modification de la constitution pour intégrer ce traité lèverait une « révolution » tant la majorité des français ne croient plus à l'Europe,

Libre au président de s'enfoncer avec ce traité qu'il choisit de faire passer maintenant en espérant que d'ici les prochaine élection ils auront oublié, libre lui d'imaginer que les citoyen n'ont pas compris que ce traité est une abdication face au marché qui menaçait l'euro, et que cela se fera au prix d'une austérité requalifié effort après une prière des communicants. Je crois qu'il se trompe, et a trompé son auditoire, qui traduisait de ses déclarations qu'il était opposé à ce traité et beaucoup ne voulait pas l'entendre quand il disait qu'il fallait des règles, signifiant qu'il était favorable à la « règle d'or », il n'a pas levé se malentendu se contentant de développer sa négociation avec un projet d'investissement européen.

 

Les députés ont voté la loi de ratification, il vont devoir en tenir compte pour l'élaboration de la loi organique des finances, comment vont-ils faire pour démontrer qu'appliquer les règles du traité n'est pas une contrainte et une permanence???

 

Il est vrai que le ministère de l'intérieur est plus passionnant tous les jours il nous informe d'une histoire palpitante. J'avais en son temps écrit que Sarkozy vivait politiquement sur la pulsion de mort, c'est parce que je ne connaissais pas Valls. C'est ainsi que pour quelques kilos de cannabis « diversifs » en moins l'on va fumer à faire trop d'effort en plus,

Il y a des victoires qui passe inaperçu, ce traité est la victoire des marché sur les états. L'on peut déclarer comme Sarkozy la fait et hollande aussi plus clairement que la finance est son « ennemie », mais les actes sont là et le traité en est un,

C'est la même chose qu'avec le terrorisme, la victoire des affiliations Benlandinstes est pas tant d'avoir fait des milliers de morts, mais d'avoir obligé le pays occidentaux à vivre dans la peur et dans la surveillance de leurs citoyens comme le faisaient les Vopo et autres dans les dictatures.

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Published by ddacoudre - dans critique
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  • : le monde dépend du regard que l'on porte. Cela emporte de comprendre que si un flux d'énergie qui circule sans but dans le cosmos donne la vie, tout ce que nous concevons atteint un seuil où tout s'écroule. C'est ainsi que si Un dispose d'une vérité absolue il peut se suicider, car c'est un mort vivant qui ne peut développer que la mort qu'il porte.......
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